STATUTS

 

Article 1 : Forme

Il est formé entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts une Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, membre de la Société Centrale Canine et, en cette qualité, agréée par le Ministère de l'Agriculture pour définir les règles d'inscription des chiens de la race de WHIPPET au Livre des origines français de la Société Centrale Canine, reconnu par le Ministère de l'Agriculture comme livre généalogique de l’espèce canine.

   Elle prend la dénomination CLUB FRANCAIS DU WHIPPET. (Publication au J.O du 20.07.1952)

Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont prohibés dans toutes les réunions de l’association qui s'interdit d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou de tirer profit des transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.

Article 2 : Siège

Son siège social est fixé au 62 rue d’Anjou 35370 Argentré du Plessis. Il pourra, à tout moment, être transféré à un autre endroit, en France, par décision du comité.

Article 3 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 4 : Objet

L’association « CLUB FRANCAIS DU WHIPPET » a pour objet de favoriser pour la race WHIPPET le respect du "standard" (caractéristiques morphologiques et comportementales) en vue d'améliorer la race, d'en encourager l'élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.

Article 5 : Moyens d’action

Pour atteindre son objet, l’association emploie -à titre indicatif et non limitatif- les moyens d'action suivants :

  1. Publication et diffusion de la traduction française du standard officiel de la race défini par le pays désigné par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.) comme dépositaire du standard.
  2. Organisation des épreuves de sélection morphologiques et comportementales de la race WHIPPET.
  3. Mise en place des protocoles d’examens sanitaires.
  4. Diffusion d'informations, tant à ses membres qu'au public, notamment par l'édition de publications sous tous formats contenant principalement des ren-seignements techniques et des infor-mations relatives au cheptel détenu par ses membres.
  5. Participation au recrutement et à la formation des Juges de la race WHIPPET.

Article 6 : Composition

   L'association se compose :

   - des membres actifs,

   - des membres bienfaiteurs,

   - des membres d'honneur.

Pour être membre de l'Association, il faut :

a) être majeur,

b) jouir de ses droits civiques,

c) ne pas avoir été condamné pour sévices ou mauvais traitements à animaux,

d) en faire la demande, en joignant le montant de la première cotisation, au Comité de l'Association qui statue à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

Si l'adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande.

Si l'adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.

   Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum à trois fois le montant de la cotisation du membre actif.

   Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le comité à toute personne ayant rendu des services à l'association. Un membre d'honneur peut être consulté mais n'est ni éligible, ni électeur.

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’Association sont :

      Les droits d’entrée et des cotisations versés par ses membres,

      Les droits perçus pour participer aux manifestations qu'elle organise

      Les revenus des biens ou valeurs qu'elle possède

      Les subventions et dons qui lui sont accordés

      Et plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi.

Article 8 : Cotisation

   Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le comité, pour les membres actifs et bienfaiteurs et les couples. Elle est due, pour l'année à courir, par tout membre admis à la date du 1er octobre.

   Elle est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies, lors d'adhésions nouvelles, seront comptées pour l'année suivante mais l'ancienneté sera décomptée depuis la demande d'adhésion.

   Les membres d'honneur ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.

Deux personnes vivant ensemble peuvent ne payer qu'une cotisation réduite dont le montant est fixé par le Comité. Elles ne recevront le bulletin et les informations qu'en un seul exemplaire mais dispose, chacune, du droit de voter à l'assemblée générale.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

  1. Démission : Les membres de l’association peuvent démissionner en adressant leur démission au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. La radiation de plein droit, sera acquise sans formalité :

1-Si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre (article 6 alinéa b et c)

            2- Si la cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d'un avertissement recommandé avec accusé de réception.

En tout état de cause et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non-paiement de la cotisation de l'année, au plus tard lors de l'assemblée générale de l'année en cours, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.

Dans tous les cas les radiations devront être notifiées.

  1. Exclusion :

Le non-respect des présents statuts, du règlement intérieur et plus généralement des règlements de la cynophilie française définis par la Société Centrale Canine, une faute grave contre l'honneur ou une attitude démontrant que l'adhérent n'a plus la volonté de collaborer à l'objet social peuvent entraîner l'exclusion de l'association par le Comité réuni en Conseil de discipline, suivant les règles définies dans le règlement intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.

  1. En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas, de plein droit, la qualité de membre de l'association.

Article 10 : Obligations

L’Association exerce son activité dans le cadre des statuts règlements et directives de la Fédération "Société Centrale Canine", qu’elle s’engage à respecter et à faire respecter.

Elle paie chaque année à la Société Centrale Canine la cotisation fixée par le Comité de Fédération.

Elle est notamment chargée :

  • De diffuser, sur tous supports, les informations générales qui lui sont communiquées par la Société Centrale Canine,
  •  D'organiser des manifestations telles que : "Spéciales de race" au sein des expositions canines nationales et internationales "toutes races", Régionales d’élevage et en tous cas, au moins, une exposition Nationale d'élevage par an.
  • De solliciter l'autorisation de l'association territoriale pour l'organisation des manifestations prévues dans la zone d'activité concernée,
  • D'informer les associations territoriales de l'identité des délégués régionaux éventuels afin que soient établies des relations avec elles,
  • De faire apparaître dans les comptes annuels l’utilisation des subventions versées par la Société Centrale Canine
  • De proposer au Comité de la Société Centrale Canine des Juges formateurs.
  • De rendre compte de son fonctionnement et de ses activités à la Société Centrale Canine, à chaque fois que celle-ci le demande.

Article 11 : Droits

Le CLUB FRANÇAIS DU WHIPPET contrôle le respect du standard validé par la Fédération cynologique internationale.

Elle définit, sous la direction de la Commission d'Elevage de la Société Centrale Canine, une grille de cotation des géniteurs et éventuellement les protocoles de tests comportementaux.

Elle peut organiser des épreuves d'utilisation et/ou des activités ludiques en fonction de la race ou des races qu'elle gère.

L'Association CLUB FRANÇAIS DU WHIPPET participe à l'assemblée générale de la "Société Centrale canine" par la voix de ses représentants désignés par le Comité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Elle compose le collège des associations de race pour l'élection de 10 administrateurs du Comité de la Société Centrale Canine.

Article 12 : Administration

   L'association est administrée par un comité, composé de douze administrateurs élus par les membres ayant droit de vote à l'assemblée générale.

Pour être électeur, il faut être membre depuis plus de neuf mois et à jour de cotisation dont celle de l'année en cours.

Pour être éligible, il faut faire acte de candidature dans les conditions définies par le règlement intérieur, être électeur, majeur, jouir de ses droits civiques, résider dans l'un des pays membres de la Fédération cynologique internationale, être membre de l'association depuis au moins 36 mois, à jour de cotisation y compris celle de l’année en cours et ne pas pratiquer de façon habituelle l'achat de chiens pour les revendre.

Ces conditions doivent être satisfaites lors de l'envoi de la candidature sauf en ce qui concerne l'ancienneté qui est décomptée jusqu'au jour du scrutin

La durée des fonctions d'un administrateur est fixée à six ans, chaque année s'entendant d'un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

   Le comité se renouvelle tous les trois ans par moitié.

   Les membres sortants sont rééligibles.

   Les mandats seront renouvelables, selon l'ordre alphabétique des noms des membres du comité, élus lors de l'assemblée constitutive de l'association. Ils conserveront, par la suite, ce même ordre, sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire.

   Les fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être appointées ou rétribuées par l'association.

Les frais sont remboursés dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Pour les élections, les votes s'expriment soit à l'assemblée générale soit par correspondance, à bulletin secret à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article 13 : Cooptations

   Si un siège de membre du comité devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le comité pourra pourvoir à son remplacement, à condition de s'être d'abord prononcé sur le principe d'une cooptation qui doit avoir été mis à l'ordre du jour.

Si la majorité des administrateurs est favorable à la cooptation, le Comité peut ensuite coopter un membre de l'association qui doit être éligible, après avoir porté la question à l'ordre du jour de la réunion suivante, en notifiant le nom de ou des personnes à coopter.

Si l'assemblée générale accepte l'administrateur coopté, celui-ci reste au Comité pour la durée du mandat de celui qu'il remplace.

Si l'assemblée générale refuse, l'administrateur cesse immédiatement de l'être mais les décisions prises avec sa participation restent valables.

Le Comité doit, en tous cas, être toujours formé par un tiers de membres élus.

Aucune cooptation ne peut être effectuée dans les 365 jours précédant un scrutin.

Si le quorum n'est plus atteint, le Comité doit se borner à organiser des élections en expédiant les affaires courantes.

Les postes des administrateurs suspendus dans les conditions fixées à l'article 15 ne sont pas vacants.

Article 14 : Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d'administrateur se perd par

  • La démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens,
  • Le décès,
  • La révocation par l'assemblée générale.

Article 15 : Bureau

Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le comité élit parmi ses membres un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier, ces deux fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints.

   Le doyen du comité assure la présidence pour l'élection du Président.

   Les conjoints ou membre d'une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du bureau ni les personnes pacsées ou vivant sous le même toit.

Les membres du bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'administrateur concerné ne prenant pas part au vote.

L'administrateur suspendu de ses fonctions, reste cependant membre du Comité.

Le Président est, es qualités, le seul interlocuteur de la Société Centrale Canine.

Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité dans le respect des statuts et règlements de l'Association et de la Société Centrale Canine.

Il est responsable de l'activité de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Il représente l'Association en Justice.

Il peut, à charge d'en référer sans délai au Comité, prendre toutes décisions lorsque l'Association est convoquée devant une Juridiction mais il ne peut pas engager une action sans avoir obtenu l'accord du Comité.

Il veille à la cohésion du Comité et à la concorde des membres de l'Association.

En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le doyen des Vice-présidents se substitue au Président et devra convoquer, dans un délai d'un mois, un comité extraordinaire à fin d'élection du Président.

Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.

Il rédige notamment les procès-verbaux des réunions de Comité et de l'assemblée générale, veille à la tenue des documents correspondants et notamment la liste d'émargement des électeurs et des présents. Il présente un rapport d'activité à l'assemblée générale.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Sous la surveillance du comité, il effectue tous paiements et encaisse les créances de l’Association. Il tient à jour la liste des adhérents et des cotisations.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, s’il en existe, qu'avec l'autorisation du comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et en rend compte au comité et à l'assemblée générale dont il sollicite l'approbation.

Tous les membres du bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l'association devront les restituer au siège social dès cessation de leurs fonctions.

Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de président (associations territoriales, associations de race).

Article 16 : Réunion et délibérations du comité

Le Comité se réunit

-        Sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum 2 fois par an.

-        Sur demande du tiers des administrateurs qui doivent, pour l'exiger, avoir défini un ordre du jour précis et transmettre leur requête au Président. Celui-ci a seul la capacité pour convoquer le Comité mais il a l'obligation de le faire. La réunion doit avoir lieu dans le mois ; le lieu, la date et l'heure doivent être fixés avec loyauté.

La présence de la majorité absolue des membres composant le comité, avec un minimum de 5 administrateurs, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le Comité statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte ; chaque administrateur dispose d'une voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé même par un seul membre du Comité.

Les administrateurs absents peuvent donner leur avis sur les questions portées à l’ordre du jour, par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité, à condition que la même faculté soit reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation mais ils ne peuvent pas voter par correspondance.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Les délibérations du comité sont constatées par les procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation du comité qui devront faire part de leurs observations dans les quinze jours de la réception du projet. A défaut d'observations, le procès-verbal sera réputé approuvé. Il sera transcrit sur le registre des procès-verbaux.

Ils ne peuvent être publiés qu'après approbation.

Article 17 : Pouvoir du comité

   Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

   Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il se prononce souverainement sur les demandes d'admission de nouveaux membres

Il définit l'ordre du jour, la date et le lieu de l'assemblée générale.

   Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais dont il contesterait l'opportunité ;il peut notamment s’opposer à une action judiciaire.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.

Il peut, après avoir respecté les droits de la défense et la procédure définie par le règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés, en cas de faute grave ou d'absences à trois réunions consécutives sans motif valable, suspendre de ses fonctions de membre du Comité, un ou plusieurs administrateurs, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui devra se prononcer sur la révocation du ou des mandats.

L'administrateur suspendu ne peut pas être remplacé par cooptation.

Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d'admission et, à charge d'appel devant la S.C.C., sur l'exclusion des sociétaires ainsi qu'il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.

Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres ou pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l'association. Les faits qui n'auront pas donné lieu à engagement de la procédure disciplinaire telle que définie au règlement intérieur, dans le délai d'un an, ne pourront plus être motifs de sanction.

Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et à l'impartialité des personnes composant la juridiction disciplinaire.

Le Conseil de discipline pourra infliger les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Exclusion temporaire ou définitive de l'Association.
  • Interdiction de participer aux manifestations organisées par l'association à titre temporaire ou définitif,
  • Avec éventuellement demande à la Société Centrale Canine d'étendre cette interdiction au plan national.

Appel des décisions de l'Association peut toujours être soumis à la Société Centrale Canine par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Comité peut organiser des Commissions dont il nomme les présidents qui doivent obligatoirement être membres du Comité de l’Association.

Elles sont composées de membres du Comité et d’adhérents de l’association particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chaque Commission.

Ces Commissions n'ont pas de personnalité juridique.

Elles sont uniquement chargées d'étudier les sujets que leur confie le Comité.

Elles peuvent formuler des propositions mais ne peuvent prendre aucune décision.

Elles font un rapport de leur activité à l'assemblée générale.

Le mandat des membres des Commissions expire lors de chaque renouvellement statutaire du Comité (tous les 3 ans)

Article 18 : Assemblées Générales

   Les sociétaires se réunissent en assemblée générale, qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution de l’association, et d'ordinaire dans les autres cas.

   L'assemblée générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l'association, à jour de leur cotisation pour l'exercice en cours et inscrits depuis neuf mois au moins avant la date de l'assemblée générale.

   L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, avant le 31 décembre, sur convocation du Président.

   En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le comité, soit à la demande du tiers au moins des membres de l'association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d'ordre du jour.

   Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance, par voie de bulletin, par lettre ou par courriel, contenant l'ordre du jour déterminé par le comité.

   Chaque membre de l'association à droit à une voix.

   Le vote par procuration n'est pas admis.

   Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement.

Seuls ont le droit de vote, les membres à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et qui sont membres depuis neuf mois au moins à la date de l’Assemblée Générale.

Le matériel de vote tel que décrit par le règlement intérieur n'est donc adressé qu'aux membres à jour de cotisation et qui ont une ancienneté de neuf mois lors de l'assemblée générale.

Les membres justifiant de l'ancienneté requise, mais non à jour de cotisation, pourront voter, s'ils paient leur dette, avant l’ouverture du bureau de vote.

Les membres d'honneur et les personnes invitées n'ont pas le droit de voter.

   L'assemblée générale est présidée par le Président du comité ou, à défaut, par un Vice-président ou encore par un membre du comité délégué à cet effet par le comité.

   Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du comité ou, en son absence, par un membre du comité

   Il est dressé une feuille de présence, signée par les membres de l'association en entrant en séance, et certifiée par le Président et le Secrétaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président, le rapport du Trésorier, le rapport d'activité du Secrétaire et celui des Commissions.

. Elle approuve, redresse ou refuse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie ou refuse la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.

Sauf pour les élections où le vote par correspondance est admis, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ayant droit de vote.

   L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions, après qu'il en aura été référé à la S.CC. Celle-ci est en droit de demander les changements des statuts de l'association en cas de changements dans ses propres statuts ou de son règlement intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut, notamment, décider la dissolution de l'association.

   Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'un quart au moins des sociétaires.             .
   Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau, dans les conditions prévues à l'article précédent pour l'assemblée générale ordinaire. Ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.

   Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

  

   Les délibérations de l'assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l'assemblée et le Secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l'association et adressés à la Société Centrale Canine.

   Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du comité ou par deux administrateurs.

Article 19 : Dissolution et liquidation

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

L'Assemblée Générale Extraordinaire désignera, pour recevoir le produit net de la liquidation, une Association agréée par la Société Centrale Canine.

Article 20 : Dispositions générales :

   Le comité devra élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts.

   Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le comité, suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements et traditions et usages de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements.

Le comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

                     

   Ce règlement intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :

   Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du comité ou du quart de l'assemblée générale, après qu'il en ait été référé à la S.C.C. Il devra être modifié à la demande de la Société Centrale Canine pour être conforme aux changements de ses propres statuts ou règlements.

.

REGLEMENT INTERIEUR

   Ce règlement intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n'entreront en application qu'après leur approbation -à la majorité simple- par l'assemblée générale de l'association.

Article 1 : Rôle de l’Association

a) Information

L’association a le devoir de publier et diffuser le standard de la race qu’elle gère tel qu’il est défini par le Royaume Uni et validé par la Fédération Cynologique Internationale. Elle publie et diffuse aussi la liste des points de non-confirmation.

Elle s’engage à compléter ces documents par des commentaires et explications appropriés, des notes d’information et des documents techniques, dont elle adressera copie à la Société Centrale Canine.

Elle organisera des réunions de vulgarisation théoriques et pratiques.

b) Les juges

L'association doit :

×         Former des Juges de la race

×         Désigner chaque année les Experts chargés de la confirmation de la Race

Etablir les programmes et organiser les tests de connaissance pour les juges et les experts confirmateurs

×         Tenir informés les juges et les experts-confirmateurs de toutes modifications du standard et/ou des points de non confirmation et plus généralement de tout ce qui concerne la sélection

×         Envoyer gratuitement aux juges et experts confirmateur le bulletin périodique

c) La grille de cotations des géniteurs

La grille de cotation des géniteurs définie par l'association, validée par la Société Centrale Canine, permet à la commission d'élevage de l'association de disposer des renseignements nécessaires pour tenir un fichier des reproducteurs avec mention de leur cotation. L’association s’engage à inclure dans cette grille les critères imposés par la Société Centrale Canine.

d) Livre des reproducteurs

La tenue de la section du Livre des Origines Français correspondant à la Race est du seul ressort de la S.C.C mais l'association peut tenir un livre des reproducteurs recommandés (cotation 4/6). Pour être sujet recommandé, un whippet doit obtenir :

-        2 EXC dont 1 en Spéciale

-        2 EXC en course dont 1 en Spéciale

-        Etre génétiquement identifié

-        Avoir un pedigree complet.

e)   Expositions

Les Règlements des expositions sont établis par le Comité, dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la S.C.C.

L'association peut intégrer dans les expositions dont elle a la charge des tests de caractère, d'aptitude naturelle ou d'aptitude à l'utilisation.

Les Jugements sont rendus par un juge unique pour la détermination du CACS et par un jury collégial pour la détermination des meilleurs.

 

Article 2 : Discipline

L’association dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres et sur tous participants aux manifestations ou réunions qu’elle organise.

Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Comité siégeant en Conseil de discipline.

Les administrateurs concernés par les faits reprochés ne pourront pas siéger de sorte que la nécessaire impartialité de la juridiction disciplinaire soit respectée.

Les auteurs des faits seront convoqués devant le conseil de discipline par lettre recommandée contenant précisément :

  • Ce qui motive cette convocation,
  • Les sanctions encourues,
  • La date à laquelle le conseil de discipline se réunira (dans un délai minimum de 15 jours plus tard)
  • La possibilité de prendre auparavant connaissance des documents soumis au Conseil de discipline à condition de prendre rendez-vous à cette fin avec le secrétaire de l’association
  • Le droit de s’exprimer par écrit et/ou de comparaître seul ou assisté.

Les décisions prises par le Conseil de discipline seront notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec A.R. contenant l’information de la possibilité de saisir, dans le délai de 15 jours, la Société Centrale Canine, juridiction d’appel.

 

Article 3 : Délégués régionaux

Pour atteindre l’objet fixé à l’article 4 de ses Statuts, l’Association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d’action.

A cet effet, elle pourra choisira parmi ses membres des Délégués Régionaux auxquels elle confiera le soin de renseigner, guider les membres de l’association, d’organiser des réunions et manifestations et plus généralement animer une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d’une association territoriale affiliée à la S.C.C

 

Article 4: Assemblées générales

a) Organisation

La date et le lieu sont fixés par le Comité de sorte que le plus grand nombre de membres puissent s’y rendre.

Le trésorier dresse, avant chaque Assemblée Générale la liste des Membres afin qu’ils soient convoqués.

Pour les assemblées générales non électives, les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées au moins 15 jours ouvrables à l’avance.

Ne sont autorisés à pénétrer dans la salle de la réunion que les membres inscrits sur la liste d’émargement sauf autorisation expresse du président et à condition que ces personnes ne prennent pas part aux votes.

 

b) Renouvellement des membres du comité 

Deux mois au minimum avant l’Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statuaire partiel du Comité, (Article 12 des statuts de l’association), le président doit :

  • Informer les membres de l’association du nombre de postes à pourvoir,
  • Préciser la date limite des candidatures qui devront être envoyées par poste (lettre suivie, chronopost ou pli recommandé) de sorte qu’ils parviennent à la commission des élections avant cette date.

Le Comité devra désigner parmi ses membres une Commission des élections, composée de 3 membres non rééligibles chargée de vérifier la recevabilité des candidatures, dresser la liste des candidats admis à figurer sur les bulletins de vote et transmettre au Comité le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle aura arrêté la liste des candidats. Cette commission des élections pouvant se consulter par voie électronique pour établir ce procès-verbal.

Le secrétaire de l’association enverra aux membres de l’association la convocation à l’assemblée générale contenant l’ordre du jour en ajoutant pour ceux qui justifient de la qualité d’électeur, le matériel de vote c'est à dire le bulletin de vote et les enveloppes requises pour le vote par correspondance en précisant la date limite de réception de ces votes.

Le vote par correspondance s’exprimera au moyen de l’enveloppe d’expédition portant en mention extérieure le nom, le prénom et l’adresse du votant (à fin d’émargement sur la liste électorale) dans laquelle, sera insérée une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.

 

c) L’Assemblée Générale Elective

Comme pour toutes les assemblées générales, ne sont admis dans la salle de réunion que les membres de l’association sauf dérogation expresse et nominative accordée par le président.

Avant l’ouverture des opérations électorales, un Bureau de vote composé au minimum de 5 membres désignés par l’Assemblée Générale sera constitué sous la présidence d’un Membre du Comité non candidat, pour procéder au recollement des votes par correspondance sur la liste des votants.

Les votes par correspondance ayant été recensés et consignés dans la liste des votants, puis déposés dans l’urne, les électeurs présents qui n’ont pas voté par correspondance peuvent le faire dans la même urne, après avoir signé la liste des votants.

Le Président annoncera la clôture du scrutin et le bureau de vote procèdera au dépouillement en présence des membres de l’assemblée générale.

Seront décomptés par les scrutateurs les votes valides, les votes blancs, les votes nuls. Un procès-verbal sera immédiatement rédigé et signé par les membres du bureau de vote.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon l’ordre des suffrages recueillis. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le Président proclame aussitôt les résultats du scrutin, recueille les réclamations éventuelles puis clôture l’assemblée générale.

Les bulletins de vote annexés au procès-verbal sont les bulletins blancs et les bulletins non valides.

Les bulletins de vote autres que ceux devant être annexés au procès-verbal seront détruits en présence des membres de l’assemblée générale.

 

Article 5 : Les commissions

En application de l’article 17 des statuts, des Commissions qui ont pour objet d’associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité pourront être organisées notamment des Commissions de gestion, des commissions techniques (Elevage, Epreuves d’Utilisation, etc.)

Elles sont constituées de membres de l’association particulièrement qualifiés et peuvent s’adjoindre des personnes dont la compétence dans les domaines traités est reconnue.

Le Président des Commissions doit être membre du Comité.

 

Article 6 : Gratuité des fonctions

   Les membres du comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion de leurs fonctions. Des remboursements de frais sont seuls possibles.

 

Article 7 :

L’association peut :

  • Recourir au ministère d’un commissaire aux comptes.
  • Faire participer aux travaux du Comité des salariés de l’association qui cependant n’ont pas voix consultative.

Le présent Règlement Intérieur a été soumis à la Société Centrale Canine et approuvé par l’Assemblée Générale

                                                                 


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